Art. 2 Conditions de travail du personnel des établissements
1 Conformément aux articles 4 alinéa 1, lettre e et 4b LPFES, les termes de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois sont applicables à l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public.
2 Les tarifs socio-hôteliers sont notamment établis selon les normes fixées dans la convention collective de travail.
Art. 3 Tarifs pour les établissements partie à la convention socio-hôtelière
1 La convention socio-hôtelière pour 2012, conclue entre le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département), l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS)