{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0009_2014-06-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170080&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=26&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a839e2b7208351aaceef8d1e504c155b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 23.06.2014 CCST.2013.0009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LES LUSIADES SA, LES DRIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | Rejet par la Cour constitutionnelle d'une requête formée par trois exploitants d'EMS contre l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour 2012 - cet arrêt intervenant après un premier arrêt de la Cour constitutionnelle et un arrêt du Tribunal fédéral, renvoyant la cause à la Cour cantonale pour nouvelle décision sur les critiques des requérantes visant non pas le système de tarification (méthode SOHO) mais la fixation des prix journaliers individuels pour les résidents de leurs établissements. \r\rDevant la Cour constitutionnelle, le principe d'allégation doit être appliqué rigoureusement (art. 8 LJC - consid. 2). \r\rLes griefs des requérantes, à propos de certains éléments concrets déterminants pour fixer le tarif (taux de charges sociales pour le personnel de l'établissement, \"pondération spécifique Housekeeping\", etc.) sont mal fondés ou insuffisamment motivés dans la requête  (consid.  4 à 9)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:55", "Checksum": "f0cc26e61db3de334003e6795c511742", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 23.06.2014 CCST.2013.0009\nRegeste:\nLES LUSIADES SA, LES DRIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | Rejet par la Cour constitutionnelle d'une requête formée par trois exploitants d'EMS contre l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour 2012 - cet arrêt intervenant après un premier arrêt de la Cour constitutionnelle et un arrêt du Tribunal fédéral, renvoyant la cause à la Cour cantonale pour nouvelle décision sur les critiques des requérantes visant non pas le système de tarification (méthode SOHO) mais la fixation des prix journaliers individuels pour les résidents de leurs établissements. \r\rDevant la Cour constitutionnelle, le principe d'allégation doit être appliqué rigoureusement (art. 8 LJC - consid. 2). \r\rLes griefs des requérantes, à propos de certains éléments concrets déterminants pour fixer le tarif (taux de charges sociales pour le personnel de l'établissement, \"pondération spécifique Housekeeping\", etc.) sont mal fondés ou insuffisamment motivés dans la requête  (consid.  4 à 9).\n\n\nLes tarifs journaliers pour 2012 applicables aux résidents de ces trois EMS ont été fixés au terme d'un processus correspondant à celui mis en place chaque année dans le canton de Vaud, en vue de l'adoption par le Conseil d'Etat de l'arrêté socio-hôtelier annuel. Les montants fixés pour la rémunération des prestations socio-hôtelières sont déterminés – pour 2012 comme pour les années précédentes – selon la méthode SOHO, applicable pour tous les EMS, qu'ils aient ou non adhéré à la convention socio-hôtelière. Une base légale se trouve à l'art. 4 al. 1bis let. a LPFES, aux termes duquel \"les prestations socio-hôtelières sont fixées dans le standard officiel établi par le Conseil d'Etat, après consultation des associations faîtières, et qui constitue la base du tarif journalier\". Ce \"standard officiel\" est aussi mentionné dans la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS; RSV 850.11), qui a notamment pour objet d'instituer une aide financière individuelle en faveur des bénéficiaires dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais lors d'hébergement en EMS (art. 2 al. 1 LAPRAMS). A propos des prestations en cas d'hébergement de durée indéterminée en EMS (long séjour), l'art. 26 LAPRAMS se réfère au même instrument en prévoyant qu'elles sont \"fixées dans un standard dont les modalités sont précisées dans le règlement\". Le règlement du 28 janvier 2006 d'application de la LAPRAMS (RLAPRAMS; RSV 850.11.1) contient à son art. 29 une disposition plus précise concernant le standard officiel des prestations socio-hôtelières:\n\"1 Les prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés doivent répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux du résident. Elles sont comprises dans un standard socio-hôtelier qui concerne les secteurs d'activité des établissements relatifs à l'administration et aux frais généraux, à la buanderie, à la cuisine, au service et à l'intendance, aux services techniques ainsi qu'à l'animation.\n2 Le standard socio-hôtelier des EMS est distinct de celui des homes non médicalisés; il constitue la base du tarif journalier. A cet effet, le SASH édicte une directive qui distingue les prestations comprises dans le standard socio-hôtelier et celles qui en sont exclues.\"\nDans le canton de Vaud, la méthode d'évaluation des charges financières de l'hébergement médico-social dénommée \"SOHO\" (standard de la qualité socio-hôtelière) a été développée par l'administration cantonale à la fin des années 1990 et introduite ensuite progressivement. Les prestations et activités requises (environ 270) ont été regroupées en sept centres d'activités (intendance, buanderie, cuisine, services, animation, direction-administration et technique). Cette méthode sert de fondement pour arrêter le tarif socio-hôtelier journalier pour chaque établissement, en fonction de l'ensemble des prestations qu'il effectue et de leur valorisation analysée sous trois rubriques: généralités et infrastructures, confort socio-hôtelier et sous-traitance. Un système de \"controlling\" a été mis au point pour vérifier que les prestations prévues par le système SOHO sont effectivement fournies (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006, consid. 2).\nC. En pratique, le processus de fixation des tarifs SOHO est organisé de la façon suivante (selon les explications données dans les observations du 14 novembre 2013 du Département de la santé et de l'action sociale):\n\"1. Le questionnaire socio-hôtelier et les paramètres propres à l'établissement\nLe tarif socio-hôtelier est fondé sur un standard qui tient également compte de paramètres propres à l'établissement, tels que, par exemple, le nombre de lits, les surfaces d'hébergement ou le taux de charges sociales patronales. Afin de récolter ces informations, un questionnaire est adressé chaque année aux établissements. Les informations recueillies sont employées lors du calcul du tarif socio-hôtelier et leur exactitude est attestée par la signature de l'établissement.\n2. Le tarif provisoire et le délai d'opposition\nSur la base des informations transmises avec le questionnaire, l'outil de tarification socio-hôtelier (outil SOHO) permet d'établir un tarif socio-hôtelier provisoire. Le tarif provisoire, accompagné du détail du calcul, est alors communiqué à l'établissement, ainsi qu'un courrier indiquant le délai de la procédure dite d'opposition. Cette procédure donne la possibilité à l'établissement de rectifier les paramètres pris en compte, notamment en cas d'erreur ou si des paramètres ont été modifiés depuis la récolte du questionnaire, ou encore de faire valoir des dépenses prévisibles indépendantes des choix de gestion tels que les taxes foncières ou les coûts d'énergie.\n3. Le tarif définitif"}