Il était aussi indiqué que l'outil SOHO n'était pas accessible aux établissements pour des simulations (lettres du 25 janvier 2013).
Il apparaît ainsi que les services de l'Etat n'ont pas traité de manière discriminatoire les requérantes, par rapport aux autres exploitants d'EMS du canton. Si ces derniers, grâce à leur adhésion à des associations partenaires de l'Etat, obtiennent des services ou informations supplémentaires de la part de ces associations faîtières, cela ne saurait être considéré comme un avantage accordé par l'Etat lui-même (par le SASH ou une autre unité du DSAS). Le Conseil d'Etat ou le DSAS n'ont pas eux-mêmes violé le principe d'égalité garanti à l'art.