Les requérantes se plaignent d'une inégalité de traitement parce que, contrairement aux associations faîtières des EMS, l'AVDEMS et la FEDEREMS, elles n'ont pas obtenu le code d'accès à l'outil informatique SOHO. Elles affirment qu'à la différence des EMS affiliés aux associations précitées, elles ne peuvent pas procéder à des projections à l'aide de l'outil SOHO pour tenter d'améliorer leur situation (par exemple diminuer ou augmenter le nombre de lits, déterminer le nombre de lits le plus approprié, diminuer ou augmenter le nombre de chambres à un lit, etc.).