Le 1er octobre 2013, l'instruction de la requête a été reprise.
Le 17 octobre 2013, les requérantes ont demandé que la cause soit transmise à la CDAP.
Le 14 novembre 2013, le chef du DSAS a déposé, au nom du Conseil d'Etat, une réponse à la requête. Il conclut à son rejet. Le 9 janvier 2014, le chef du DSAS a envoyé spontanément à la Cour constitutionnelle un complément à sa réponse.
Par une décision du 20 février 2014, le juge instructeur de la CDAP a transmis la cause GE.2013.0141 à la Cour constitutionnelle comme objet de sa compétence, et il a rayé cette cause du rôle de la Cour de droit administratif et public.