Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013."
L'arrêté socio-hôtelier a été publié dans la Feuille des avis officiels du 16 juillet 2013 avec, en annexe, la convention socio-hôtelière mentionnée à l'art. 3. Cette convention socio-hôtelière contient elle-même une annexe indiquant les "tarifs d'hébergement au sens de l'art. 12 de la convention, sans la contribution des résidents au coût des soins", pour les différents EMS ayant adhéré à cet accord (pour les lits C, de l'ordre de 150 à 165 fr. en moyenne).
B. La société Les Lusiades SA exploite l'EMS Les Lusiades à Lussy-sur-Morges.