2 Conditions de travail du personnel des établissements
1 Conformément aux articles 4 alinéa 1, lettre e et 4b LPFES, les termes de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois sont applicables à l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public.
2 Pour les établissements et les homes visés au sens de l'article 1, alinéa premier, lettres a et b du présent arrêté, les tarifs socio-hôteliers sont notamment établis selon les normes fixées dans la convention collective de travail précitée.
Art. 3 Tarifs pour les établissements partie à la convention socio-hôtelière