c. lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public pour lesquels l'Etat a fixé un tarif pour les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI).
Art. 2 Conditions de travail du personnel des établissements
1 Conformément aux articles 4 alinéa 1, lettre e et 4b LPFES, les termes de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois sont applicables à l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public.
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