{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0006_2014-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170663&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "840ff1a7c33a28262d8e1635551fdce5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 12.11.2014 CCST.2013.0006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LES LUSIADES SA, LES DRIADES SA, RESIDENCE LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | Rejet, dans la mesure de sa recevabilité, de la requête formée par trois exploitantes d'EMS contre l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour 2013. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a admis à plusieurs reprises la constitutionnalité de la méthode permettant de déterminer les tarifs sociaux-hôteliers journaliers ainsi que des normes du droit cantonal servant de base à cette méthode (méthode SOHO). Rappel du fait que le Tribunal fédéral a aussi considéré que la Cour constitutionnelle était fondée à retenir que la méthode SOHO ne pouvait \"per se\" faire l'objet d'un contrôle abstrait à l'occasion d'un recours portant sur un arrêté annuel de fixation des tarifs (consid. 4). Si certains exploitants d'EMS du canton, contrairement aux requérantes, obtiennent, grâce à leur adhésion à des associations partenaires de l'Etat, des services ou informations supplémentaires de la part de ces associations faîtières (pour bien saisir la portée des éléments des calculs tarifaires), cela ne saurait être considéré comme un avantage accordé par l'Etat lui-même qui n'a pas violé le principe d'égalité (consid. 5). 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Rappel du fait que le Tribunal fédéral a aussi considéré que la Cour constitutionnelle était fondée à retenir que la méthode SOHO ne pouvait \"per se\" faire l'objet d'un contrôle abstrait à l'occasion d'un recours portant sur un arrêté annuel de fixation des tarifs (consid. 4). Si certains exploitants d'EMS du canton, contrairement aux requérantes, obtiennent, grâce à leur adhésion à des associations partenaires de l'Etat, des services ou informations supplémentaires de la part de ces associations faîtières (pour bien saisir la portée des éléments des calculs tarifaires), cela ne saurait être considéré comme un avantage accordé par l'Etat lui-même qui n'a pas violé le principe d'égalité (consid. 5). Les différents griefs que soulèvent les requérantes par rapport à la fixation des prix journaliers individuels, dans la mesure où ils sont motivés, sont mal fondés (consid. 6).\n\n\n3 Les conditions financières et administratives prévues aux chapitres II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie.\nArt. 5 Homes non médicalisés\n[…]\nArt. 6 Exécution et entrée en vigueur\n1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.\"\nL'arrêté socio-hôtelier a été publié dans la Feuille des avis officiels du 16 juillet 2013 avec, en annexe, la convention socio-hôtelière mentionnée à l'art. 3. Cette convention socio-hôtelière contient elle-même une annexe indiquant les \"tarifs d'hébergement au sens de l'art. 12 de la convention, sans la contribution des résidents au coût des soins\", pour les différents EMS ayant adhéré à cet accord (pour les lits C, de l'ordre de 150 à 165 fr. en moyenne).\nB. La société Les Lusiades SA exploite l'EMS Les Lusiades à Lussy-sur-Morges. La société Les Driades SA exploite l'EMS Les Driades à Yverdon-les-Bains. La société Résidence Les Novalles SA exploite l'EMS Les Novalles à Renens. Ces trois EMS ont été reconnus d'intérêt public. Les trois sociétés, qui appartiennent au même groupe, n'ont pas adhéré à la convention socio-hôtelière. Aussi ces EMS font-ils partie des \"autres établissements\" au sens de l'art. 4 de l'arrêté socio-hôtelier.\nLes tarifs journaliers pour 2013 applicables aux résidents de ces trois EMS ont été fixés au terme d'un processus correspondant à celui mis en place chaque année dans le canton de Vaud, en vue de l'adoption par le Conseil d'Etat de l'arrêté socio-hôtelier annuel. Les montants prévus pour la rémunération des prestations socio-hôtelières sont déterminés – pour 2013 comme pour les années précédentes – selon la méthode SOHO (standard socio-hôtelier), applicable pour tous les EMS, qu'ils aient ou non adhéré à la convention socio-hôtelière.\nDans le cas particulier, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), rattaché au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), a adressé le 15 juin 2012 aux directions des trois EMS précités et à celles des autres EMS reconnus d'intérêt public du canton, une lettre intitulée \"procédure de validation des questionnaires SOHO en vue des tarifs 2013\". Il était demandé à chaque EMS de remplir le questionnaire SOHO (questionnaire habituel) jusqu'au 8 août 2012. Cette lettre précisait qu'un \"nouvel outil SOHO\" était mis en place pour la procédure tarifaire 2013, propre à \"garantir une meilleure sécurité et fiabilité des calculs\".\nLe 14 septembre 2012, le SASH a fait parvenir à chaque direction d'EMS \"le résultat de la nouvelle plateforme SOHO sous la forme d'une base tarifaire provisoire\" en fixant un délai au 11 octobre 2012 pour déposer des oppositions. Un document provisoire intitulé \"base tarifaire SOHO\" a été établi pour chacun des trois EMS précités. Il est précisé ce qui suit dans la lettre d'accompagnement: \"Les données qui vous sont transmises aujourd'hui reposent sur le même standard de base que celui utilisé pour les tarifs définitifs 2012. Aucune prestation ou fréquence n'a été modifiée dans le standard\". Une notice du SASH datée du même jour, intitulée \"Nouvel outil SOHO\", indique que \"l'outil de tarification (outil SOHO) [qui] traduit en francs par jour le contenu du standard\" a été remplacé, sans modification du standard; la Commission financière d'hébergement du canton \"a pu constater que le nouvel outil appliquait le standard, et notamment qu'il reproduisait les tarifs calculés par l'outil précédent\". Les directions des EMS étaient en outre invitées à participer à une séance d'information sur le nouvel outil SOHO le 26 septembre 2012.\nLe 10 octobre 2012, la direction de l'EMS Les Lusiades, celle de l'EMS Les Driades et celle de l'EMS Les Novalles ont chacune adressé au SASH une opposition au forfait SOHO 2013.\nLe SASH a répondu à ces oppositions par des lettres datées du 25 janvier 2013, accompagnées pour chaque EMS d'un document indiquant le \"prix journalier à la charge du résident pour l'année 2013\" (\"annexe tarifaire\") et d'un document plus détaillé intitulé \"base tarifaire SOHO\". En outre, à la demande des trois EMS, le SASH a établi un second document \"base tarifaire\" indiquant le résultat des calculs avec deux lits de moins (simulation). Il précisait toutefois que l'outil SOHO n'était pas directement accessible aux établissements pour des simulations."}