5.4.2 et 5.4.4). A la réflexion politique, s’ajoutait ainsi pour le Conseil d’Etat et les services concernés de l’administration la nécessité de procéder à un examen juridique afin de mettre en place les bases légales nécessaires au respect des droits procéduraux garantis par la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, ceci dans une configuration totalement nouvelle, dérogeant fondamentalement aux procédures appliquées jusqu’alors en matière de contentieux des plans d’affectation.
c) Il est vrai que le délai de 20 mois depuis la réception des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral pour adopter le préavis relatif à l’initiative et le contre-projet est relativement long.