Le Grand Conseil a traité cet objet dans un délai pouvant également être considéré comme approprié en constatant par décret du 8 juin 2010 la validité de l’initiative. Ce décret a ensuite fait l’objet de procédures judiciaires, qui se sont terminées par l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011, dont les considérants n’ont été connus qu’au début de l’année 2012.
Durant toute cette phase judiciaire, on ne saurait reprocher au Conseil d’Etat son inaction et c’est dès lors à juste titre qu’il fait valoir que ce n’est qu’au début de l’année 2012 que le traitement de l’initiative a véritablement pu commencer.
b)