En l’occurrence, le délai de deux ans depuis le dépôt de l’initiative pour la soumettre au vote n’a pas été respecté. Il convient dès lors d’examiner s’il existe des motifs qui justifient le retard pris dans le traitement de cette initiative.
a) Après avoir constaté l’aboutissement de l’initiative le 14 août 2009, le Conseil d’Etat a réagi dans un délai pouvant encore être considéré comme approprié en adoptant le 16 décembre 2009 un préavis relatif à sa validité et un projet de décret constatant sa nullité. Le Grand Conseil a traité cet objet dans un délai pouvant également être considéré comme approprié en constatant par décret du 8 juin 2010 la validité de l’initiative.