, p. 219 ch. 546). Il s’agit toutefois d’un effet voulu par le législateur fédéral, qui a fixé clairement dans la loi la conséquence du non-respect des délais fixés pour le traitement des initiatives (cf. ATF 100 Ia consid. 5a p. 53). Lorsque, comme c’est le cas dans le Canton de Vaud, le législateur ne s’est pas prononcé expressément sur cette question, il convient de s’en tenir aux principes développés dans la jurisprudence fédérale et cantonale rappelés ci-dessus.
4. En l’occurrence, le délai de deux ans depuis le dépôt de l’initiative pour la soumettre au vote n’a pas été respecté.