Il est vrai que, pour ce qui est du traitement des initiatives fédérales, des délais sont fixés, qui sont considérés comme des délais de péremption. Passé le délai de 30 mois fixé à l’art. 100 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) (délai prolongeable d’une année en cas de contre-projet ou de projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire), le Conseil fédéral a ainsi l’obligation d’organiser le scrutin et le Parlement ne peut plus approuver l’initiative ni en recommander le rejet aux citoyens (Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, 3e éd., p. 219 ch.