La Cour constitutionnelle vaudoise a pour sa part examiné la nature des délais de traitement des initiatives populaires fixés à l’art. 82 Cst-VD dans l’arrêt CCST.2010.0006 précité. Elle a relevé à cette occasion qu’il incombe aussi bien au Conseil d'Etat qu'au Grand Conseil de respecter ces délais. Le Conseil d’Etat doit ainsi prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour que le processus parlementaire et l'éventuelle votation populaire puissent se dérouler dans les délais fixés par l'art. 82 de la Constitution (consid. 6b). La Cour a toutefois précisé que, si la durée maximum de trois ans prescrite par la Constitution détermine le moment à partir duquel