RS 101), les droits politiques sont garantis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le respect des droits politiques exige qu’une initiative populaire soit soumise à votation populaire dans un délai convenable, de façon à en sauvegarder l’actualité au moment où le peuple doit se prononcer (ATF 101 Ia 500 consid 6 ; Bénédicte Tornay, La démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 130).