Partant, il faut constater que le Conseil d’Etat a été valablement saisi d’un recours en application des art. 117 ss LEDP, sur lequel il lui appartenait de statuer avant que, cas échéant, la Cour constitutionnelle puisse être saisie.
c) Vu ce qui précède, le recours déposé le 31 juillet 2013 devant la Cour constitutionnelle est prématuré. Il devrait par conséquent être déclaré irrecevable et le dossier devrait être retourné au Conseil d’Etat afin qu’il statue sur le recours déposé devant lui le 1er mars 2013.
Cela étant, on constate que le Conseil d’Etat s’est déterminé de manière exhaustive dans le cadre de la présente procédure et sa position sur le fond est dès lors connue.