Dans un arrêt CCST 2010.0006, qui concernait le recours formé par le comité de l’initiative "Ecole 2010: sauvez l'école" contre le délai de traitement de l’initiative, la Cour constitutionnelle avait considéré que constituait un recours déposé valablement à la forme en application des art. 117 ss LEDP un courrier des initiants adressé au Conseil d’Etat dans lequel ils faisaient part de leur préoccupation quant au respect du délai constitutionnel, critiquaient le retard pris, à leurs yeux