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En l’espèce, on se trouve en présence d'une contestation en matière d'exercice des droits politiques au sens de l'art. 19 LJC. Il en découle que seule est ouverte auprès de la Cour constitutionnelle la voie du recours contre les décisions (sur recours) prises par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat.
b) Dans un arrêt CCST 2010.0006, qui concernait le recours formé par le comité de l’initiative "Ecole 2010: sauvez l'école" contre le délai de traitement de l’initiative, la Cour constitutionnelle avait considéré que constituait un recours déposé valablement à la forme en application des art.