Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la Cour constitutionnelle et confirmé le décret du Grand Conseil du Canton de Vaud du 8 juin 2010 validant l'initiative populaire "Sauver Lavaux" (ATF 138 I 131).
D. Le 18 janvier 2013, la Cheffe du Département de l’intérieur a adressé à différentes organisations et communes concernées un questionnaire visant à orienter le Conseil d’Etat dans sa réflexion concernant la soumission éventuelle au Grand Conseil d’un contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauver Lavaux".
E.