{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0005_2013-11-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169112&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "65a36efcb770947d2307268a78ea1b6d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2013 CCST.2013.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "WEBER/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Confirmation du principe selon lequel tout dépassement des délais fixés à l'art. 82 Cst-VD pour le traitement d'une initiative populaire ne doit pas nécessairement être qualifié de retard injustifié. En l'occurence, la durée de traitement s'explique par le fait que, si l'initiative a abouti le 14 août 2009, la question de sa validité n'a été tranchée définitivement que par l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011. Le traitement de l'initiative n'a par conséquent pu véritablement commencer qu'à ce moment là. Dans ces conditions, on ne saurait priver le Grand Conseil de son droit d'opposer un contre-projet à l'initiative. Constat au surplus que l'objet est désormais entre les mains du Grand Conseil, qui s'est engagé dans le cadre de la procédure à traiter le préavis du Conseil d'Etat et le contre-projet dans les meilleurs délais, c'est à dire en l'espace de quelques semaines, afin de permettre ensuite la fixation d'un vote populaire au plus vite."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:04", "Checksum": "44f1e2eb50b80bf32168644e9a97c57f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 20.11.2013 CCST.2013.0005\nRegeste:\nWEBER/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Confirmation du principe selon lequel tout dépassement des délais fixés à l'art. 82 Cst-VD pour le traitement d'une initiative populaire ne doit pas nécessairement être qualifié de retard injustifié. En l'occurence, la durée de traitement s'explique par le fait que, si l'initiative a abouti le 14 août 2009, la question de sa validité n'a été tranchée définitivement que par l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011. Le traitement de l'initiative n'a par conséquent pu véritablement commencer qu'à ce moment là. Dans ces conditions, on ne saurait priver le Grand Conseil de son droit d'opposer un contre-projet à l'initiative. Constat au surplus que l'objet est désormais entre les mains du Grand Conseil, qui s'est engagé dans le cadre de la procédure à traiter le préavis du Conseil d'Etat et le contre-projet dans les meilleurs délais, c'est à dire en l'espace de quelques semaines, afin de permettre ensuite la fixation d'un vote populaire au plus vite.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 20 novembre 2013 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président, M. François Kart, vice-président, M. Robert Zimmermann, Mme Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges. |\n|\nRecourant |\n|\nFranz WEBER, à Clarens, représenté par Me Laurent KOHLI, avocat à Montreux, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat, à Lausanne |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nRecours Franz WEBER dans le cadre du traitement de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil |\nVu les faits suivants\nA. Le 20 mars 2009 a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci après: FAO) le texte d'une initiative populaire cantonale intitulée \"Sauver Lavaux\". Il s'agit d'une initiative populaire législative rédigée de toutes pièces au sens de l'art. 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01), qui tend à modifier une grande partie de la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43).\nPar publication dans la FAO du 14 août 2009, le Département de l'intérieur a constaté que l'initiative avait abouti.\nB. Le 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la nullité de l'initiative.\nPar décret du 8 juin 2010, le Grand Conseil a constaté la validité de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\". Ce décret a été publié dans la FAO du 18 juin 2010.\nC. Le décret a fait l’objet de trois recours auprès de la Cour constitutionnelle, qui ont été admis par arrêt du 16 novembre 2010 (CCST.2010.0004). Plusieurs recours ont été déposés contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui ont été admis par arrêt du 20 décembre 2011, sous réserve d’un des recours déclaré irrecevable (ATF 1C_578/2010, 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011). Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la Cour constitutionnelle et confirmé le décret du Grand Conseil du Canton de Vaud du 8 juin 2010 validant l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" (ATF 138 I 131).\nD. Le 18 janvier 2013, la Cheffe du Département de l’intérieur a adressé à différentes organisations et communes concernées un questionnaire visant à orienter le Conseil d’Etat dans sa réflexion concernant la soumission éventuelle au Grand Conseil d’un contre-projet direct à l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\".\nE. En date du 1er mars 2013, les associations \"Sauver Lavaux\", qui faisait partie de organismes consultés, et Helvetia Nostra ont retourné le questionnaire à la Cheffe du Département de l’intérieur.\nLe même jour, Franz Weber, agissant en tant que Président du Comité d’initiative de \" Sauver Lavaux \" et de Helvetia Nostra, a adressé un courrier au Grand Conseil dans lequel il faisait valoir que le traitement de l’initiative \"Sauver Lavaux\" ne respectait pas l'art. 82 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01), disposition qui prévoit qu’une initiative populaire doit être soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt, ce délai pouvant être prolongé d’un an par le Grand Conseil lorsqu’il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer un contre-projet à une initiative. Franz Weber mettait notamment en cause, en raison de sa tardiveté, le projet du Conseil d’Etat d’opposer d’un contre-projet direct à l'initiative \"Sauver Lavaux\".\nLe même jour, Franz Weber, agissant également en tant que Président du Comité d’initiative de \"Sauver Lavaux\" et de Helvetia Nostra, a adressé un courrier au Conseil d’Etat dans lequel il relevait que le traitement de l'initiative populaire \"Sauver Lavaux\" violait les droits politiques, en particulier le droit d’initiative et qu’il appartenait au Conseil d’Etat de soumettre sans plus ample délai l’initiative \"Sauver Lavaux\" au Grand Conseil, sans contre-projet, puis de la soumettre au vote dans la mesure où le texte de l’initiative n’était pas adopté en tant que modification de la LLavaux. Une copie de ses courriers au Grand Conseil et à la Cheffe du Département de l’intérieur était jointe.\nLe 6 mars 2013, le Président du Grand Conseil a écrit à Franz Weber pour l’informer que le Bureau du Grand Conseil allait prendre position sur son courrier, ceci après avoir obtenu une détermination du Conseil d’Etat sur les questions soulevées."}