Or, le fait qu’un supplément de financement soit exclu pour une certaine période ne porte nullement atteinte à cette parité, ce d’autant moins que la cotisation étatique comme on l’a vu est supérieure à celle des assurés. Les requérants ne peuvent au surplus pas prétendre que la liberté d’action de la CPEV serait entravée par la disposition en cause, qui ne lui impose pas de prendre certaines mesures mais se borne à en faire la condition à un apport financier supplémentaire de l’Etat.
7. Les requérants voient à l’art. 2 du décret une violation du principe de la non rétroactivité des lois