FF 2008 7672). Comme le relève le Grand Conseil, dans la mesure où les pouvoirs publics garantissent les prestations de l’institution de prévoyance de droit public dans un système de capitalisation partielle, il est justifié qu’ils disposent de moyens d’influence supplémentaires (FF 2008 7663). Cela étant, l’art. 48 al. 2 LPP ne se trouve pas non plus contredit par la réglementation attaquée.
Ce moyen doit être aussi rejeté.
5. Les requérants s’en prennent en outre à tort à l’art. 17 al. 4 LCP, selon lequel le conseil d’administration définit dans un document sa stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables.