Selon les requérants, la modification de cette disposition visant à assurer l’indépendance des institutions de prévoyance de droit public, on y contreviendrait en faisant participer un représentant du gouvernement à l’activité du Conseil d’administration.
Il faut relever d’emblée que, s’agissant comme en l’espèce d’une institution de prévoyance de droit public, l’organe composé de façon paritaire a un rôle particulier. En effet, aux termes de l’art.