Dans sa teneur modifiée par la loi fédérale du 17 décembre 2010, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2014, la première phrase de cette disposition prévoit quant à elle ce qui suit : "Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique…" (RO 2011, p. 3385 et 3392). Selon les requérants, la modification de cette disposition visant à assurer l’indépendance des institutions de prévoyance de droit public, on y contreviendrait en faisant participer un représentant du gouvernement à l’activité du Conseil d’administration.