Dans sa teneur telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, cette disposition prévoyait ce qui suit: "Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit public. Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi".