En tant que le gouvernement serait ainsi favorisé par rapport aux collaborateurs de l’Etat, ils invoquent une violation du principe de la gestion paritaire consacré à l’art. 51 al. 1 LPP, selon lequel "salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l’organe suprême de l’institution de prévoyance". Ils invoquent également une violation de l’art. 48 al. 2 LPP. Dans sa teneur telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, cette disposition prévoyait ce qui suit: "Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit public.