CEDH relatif à la liberté de réunion et d’association, la Convention no 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique (RS 0.822.725.1) et la Convention no 154 concernant la promotion de la négociation collective (RS 0.822.725.4). Ils se plaignent de ce que la contribution de rappel de l’art. 12 LCP n’aurait fait l’objet d’une négociation qu’avec une fédération syndicale représentant une minorité de collaborateurs de l’Etat de Vaud.
En réalité, si les art. 28 Cst.