8 Cst (arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars 2003 dans la cause 2P.66/2002 consid. 2.3).
En l’espèce, il est vrai que la situation des enseignants susceptibles de bénéficier de la promotion de l’art. 8 ANPS se trouve péjorée par la nouvelle LCP, en tant qu’ils devront assumer eux-mêmes le financement complémentaire nécessaire pour assurer les prestations correspondant à leur nouveau revenu, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette modification législative ne crée pas pour autant une inégalité de traitement puisque tous les enseignants susmentionnés sont soumis au même régime.