Si l’adoption d’un acte législatif est susceptible de contrevenir au principe d’égalité (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel, vol. II, p. 494), la question de savoir s’il existe un motif raisonnable justifiant d’établir des distinctions juridiques eu égard à la situation de fait à régler peut être résolue différemment selon les époques. Dans le cadre de ces principes et tout en respectant l’interdiction de l’arbitraire, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 123 I 7 consid. 6a ; 123 II 11 consid.