En particulier, rien ne justifierait que celui qui a bénéficié de la progression d’une classe après 15 ans d’ancienneté en application du mécanisme dit du cliquet conformément à l’art. 8 ANPS, avec prise en charge par l’Etat de la cotisation globale y relative, soit favorisé par rapport à celui qui devrait bénéficier de ce même "cliquet" à l’avenir. Ils invoquent ainsi une inégalité de traitement.
Une décision viole