Le DFJC statue sur les cas particuliers"
La promotion prévue aux art. 8 et 9 ANPS a été communément appelée " mécanisme du cliquet " (cf. http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/personnel-de-letat/politique-salariale/).
Pour les requérants, dès lors que les améliorations salariales apportées par la nouvelle réglementation des traitements dite DECFO-SYSREM ont été accompagnées d’une prise en charge par l’Etat de leurs conséquences sur le plan de la prévoyance, ce régime devrait être maintenu à l’avenir, sauf à créer des différences inacceptables.