cf. ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45; 125 I 313 consid. 2a p. 316). Les décrets du Grand Conseil qui accordent au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage ne renferment aucune règle de droit et ne peuvent pas faire l'objet d'une requête auprès de la Cour constitutionnelle (Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction constitutionnelle, Bulletin des séances du Grand Conseil, septembre 2004, p. 3662).
En l’espèce, en tant qu'à son art. 1, il alloue au Conseil d'Etat un crédit et fixe un montant annuel disponible, le décret litigieux doit ainsi être assimilé au vote d'une dépense. Il ne contient donc pas de règle de droit pouvant être attaquée devant la Cour constitutionnelle.