Le Conseil d'administration établit en outre un rapport fixant le catalogue des mesures d'adaptation envisageables pour rétablir l'équilibre et le transmet à l'Assemblée des délégués des assurés, aux employeurs et au Conseil d'Etat avec le préavis de l'expert en prévoyance professionnelle. Le Conseil d'Etat en informe le Grand Conseil.
3 Après avoir recueilli l'avis de l'Assemblée des délégués des assurés, des employeurs et du Conseil d'Etat, le Conseil d'administration décide des mesures à prendre pour rétablir l'équilibre à long terme et informe les employeurs, les assurés et les bénéficiaires de pensions du déséquilibre, de ses causes et des mesures prises.
Décret
Art.