Art. 23 Mesures en cas de déséquilibre financier
1 Aucun financement supplémentaire, sous forme d'augmentation de cotisation patronale ou de versement unique par l'Etat, à celui prévu par le décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud ne sera accordé par le Grand Conseil d'ici 2052 aussi longtemps que le Conseil d'administration de la CPEV n'aura pas pris des mesures structurelles comprenant notamment l'introduction du calcul du salaire assuré sur l'ensemble de la carrière ainsi qu'une augmentation des âges de retraite.