4 En l'absence de versement d'un rappel ou en cas d'un versement de rappel partiel, décidés par l'assuré, la durée d'assurance acquise est réduite proportionnellement sur la base d'un calcul actuariel.
Art. 15 Composition
1 Le Conseil d'administration se compose de huit membres.
2 Le Conseil d'Etat désigne quatre membres. L'Assemblée des délégués des assurés élit les quatre autres membres.
3 Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable au maximum une fois.
4 Le président et le vice-président sont choisis par les membres du Conseil d'administration en leur sein.