12 Contribution de rappel
1 L'assuré qui reçoit un salaire de l'Etat ou qui est soumis à la loi sur le personnel de l'Etat s'acquitte d'une contribution de rappel lorsque sa classe de salaire est modifiée à la hausse ou qu'il bénéficie d'une augmentation de salaire équivalente.
2 L'alinéa 1er est également applicable aux employeurs affiliés. Pour ceux qui n'appliquent pas la politique salariale de l'Etat et pour les assurés à titre individuel, la Caisse fixe les conditions auxquelles la contribution de rappel doit être versée.
3 La Caisse fixe le montant de la contribution de rappel ainsi que les modalités de calcul et de paiement.