C. L'association Fédération syndicale SUD Service public, Françoise-Emmanuelle Nicolet et Aristides Pedraza ont formé le 29 juillet 2013 une requête à la Cour constitutionnelle en concluant à l’annulation des art. 12, 15 al. 6, 17 al. 4 et 23 al. 1 LCP ainsi que des art. 2 et 3 al. 3 du décret. Ces dispositions ont la teneur suivante :