Par les mesures envisagées, il s’agit pour l’Etat et la CPEV de faire en sorte d'atteindre l'objectif d’un taux de couverture minimal de 80% d'ici 2052 afin de se mettre en conformité avec le droit fédéral. La législation fédérale exige également des caisses de pensions qu’un plan de recapitalisation permettant d’atteindre les taux de couverture en question soit adopté et soumis aux autorités de surveillance respectives, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) en ce qui concerne le Canton de Vaud, pour validation au plus tard d’ici le mois de juin 2013 afin de garantir une entrée en vigueur du plan au 1er janvier 2014".
C. L'association