Ces deux actes ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du 9 juillet 2013.
Selon l’Exposé des motifs et projets de loi ainsi que projet de décret établi en mars 2013, ces actes correspondent au "résultat de la négociation que le Conseil d'Etat a engagée depuis l'été 2012 et qui s'est conclue par l'acceptation d'une convention en date du 8 mars 2013, signée par le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF). Par les mesures envisagées, il s’agit pour l’Etat et la CPEV de faire en sorte d'atteindre l'objectif d’un taux de couverture minimal de 80% d'ici 2052 afin de se mettre en conformité avec le droit fédéral.