Leur organe suprême jouira ainsi du maximum d’autonomie possible
pour qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre
financier de l’institution. En contrepartie, la responsabilité de la collectivité publique,
en ce qui concerne le type et l’ampleur de la garantie de l’Etat, est précisée".
Les Chambres fédérales ont retenu l’option du maintien d’un système de capitalisation partielle pour les institutions de prévoyance de droit public. Les caisses de pensions des corporations de droit public ne se verront dès lors pas imposer une capitalisation intégrale.