7619 ss) :
"Les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP) actuellement
régies selon le système de la capitalisation partielle seront entièrement capitalisées
sur une période de 40 ans et rendues indépendantes tant sur les plans juridique qu’organisationnel.
(…)
Du point de vue institutionnel, les IPDP devront être détachées de la structure de
l’administration sur les plans juridique, organisationnel et financier, et devenir
autonomes. Leur organe suprême jouira ainsi du maximum d’autonomie possible
pour qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre
financier de l’institution.