{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2013-0004_2013-12-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169491&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "470e56551483bdbac29ca750e7070435"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2013.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 12.12.2013 CCST.2013.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération syndicale SUD Service public, NICOLET, PEDRAZA/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'art. 12 al. 1 LCP-VD, selon lequel l'assuré dont la classe de salaire est modifiée à la hausse ou qui bénéficie d'une augmentation de salaire équivalente doit s'acquitter d'une contribution de rappel, ne contredit pas le principe de parité collective exprimé à l'art. 66 al. 1  LPP, selon lequel la somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:05", "Checksum": "2095835496f407e90aca17ec7e5f4860", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 12.12.2013 CCST.2013.0004\nRegeste:\nFédération syndicale SUD Service public, NICOLET, PEDRAZA/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'art. 12 al. 1 LCP-VD, selon lequel l'assuré dont la classe de salaire est modifiée à la hausse ou qui bénéficie d'une augmentation de salaire équivalente doit s'acquitter d'une contribution de rappel, ne contredit pas le principe de parité collective exprimé à l'art. 66 al. 1  LPP, selon lequel la somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés.\r\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 12 décembre 2013 |\n|\nComposition |\nM. Pascal Langone, président; M. François Kart et M. André Jomini, juges; M. Bertrand Sauterel et M. Jacques Giroud, juges suppléants. |\n|\nRequérants |\n1. |\nFédération syndicale SUD Service public, à Lausanne, représentée par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nFrançoise-Emmanuelle NICOLET, à Lausanne, représentée par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne, |\n|\n|\n3. |\nAristides PEDRAZA, à Lausanne, représenté par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil, à Lausanne |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\n|\n|\n|\nRequête Fédération syndicale SUD Service public et consorts contre la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud adoptée le 18 juin 2013 par le Grand Conseil et contre le décret du Grand Conseil du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF.1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS |\nVu les faits suivants\nA. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) a été modifiée le 17 décembre 2010 (RO 2011 3385 ss). On extrait notamment ce qui suit du Message relatif à cette modification dans sa version condensée (FF 2008 7619 ss) :\n\"Les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP) actuellement\nrégies selon le système de la capitalisation partielle seront entièrement capitalisées\nsur une période de 40 ans et rendues indépendantes tant sur les plans juridique qu’organisationnel.\n(…)\nDu point de vue institutionnel, les IPDP devront être détachées de la structure de\nl’administration sur les plans juridique, organisationnel et financier, et devenir\nautonomes. Leur organe suprême jouira ainsi du maximum d’autonomie possible\npour qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre\nfinancier de l’institution. En contrepartie, la responsabilité de la collectivité publique,\nen ce qui concerne le type et l’ampleur de la garantie de l’Etat, est précisée\".\nLes Chambres fédérales ont retenu l’option du maintien d’un système de capitalisation partielle pour les institutions de prévoyance de droit public. Les caisses de pensions des corporations de droit public ne se verront dès lors pas imposer une capitalisation intégrale. Le système financier tel qu’il figure dans la loi fédérale prévoit cependant que l’ensemble des institutions de prévoyance de droit public devront atteindre, dans un délai de 40 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 septembre 2010, soit d’ici 2052, un taux de couverture de 80%.\nL’entrée en vigueur des nouvelles règles a été fixée au 1er janvier 2012, un délai au 1er janvier 2014, qui a été prolongé au 1er janvier 2015 par ordonnance du 26 juin 2013 (RO 2013 2253), étant toutefois accordé aux cantons pour se conformer aux exigences en matière d’organisation (RO 2011 3392).\nB. Pour se conformer au droit fédéral, le Grand Conseil a adopté le 18 juin 2013 une nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud remplaçant celle du 18 juin 1984 (LCP ; RSV 172.43). Le même jour, il a adopté un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit de 1'440'000'000 fr. pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (ci-après le décret ; RSV 172.432). Ces deux actes ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du 9 juillet 2013.\nSelon l’Exposé des motifs et projets de loi ainsi que projet de décret établi en mars 2013, ces actes correspondent au \"résultat de la négociation que le Conseil d'Etat a engagée depuis l'été 2012 et qui s'est conclue par l'acceptation d'une convention en date du 8 mars 2013, signée par le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF). Par les mesures envisagées, il s’agit pour l’Etat et la CPEV de faire en sorte d'atteindre l'objectif d’un taux de couverture minimal de 80% d'ici 2052 afin de se mettre en conformité avec le droit fédéral. La législation fédérale exige également des caisses de pensions qu’un plan de recapitalisation permettant d’atteindre les taux de couverture en question soit adopté et soumis aux autorités de surveillance respectives, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) en ce qui concerne le Canton de Vaud, pour validation au plus tard d’ici le mois de juin 2013 afin de garantir une entrée en vigueur du plan au 1er janvier 2014\".\nC. L'association Fédération syndicale SUD Service public, Françoise-Emmanuelle Nicolet et Aristides Pedraza ont formé le 29 juillet 2013 une requête à la Cour constitutionnelle en concluant à l’annulation des art. 12, 15 al. 6, 17 al. 4 et 23 al. 1 LCP ainsi que des art. 2 et 3 al. 3 du décret. Ces dispositions ont la teneur suivante :\n"}