puis les règles générales de procédure applicables devant toutes les instances (chapitre II, art. 23 à 61). Ensuite sont fixées les normes particulières applicables à chacune des étapes, soit la première instance (chapitre III, art. 62 à 72), le recours administratif (chapitre IV, art. 73 à 91), le recours de droit administratif (chapitre V, art. 92 à 99) et enfin les procédures particulières (chapitre VI, art. 100 à 116) et les dispositions transitoires et finales (chapitre VII, art. 117 à 119).
Selon l’art.