l.2 p. 100/101) ou la détermination de la portée du principe de l’unité de la procédure (ATF 138 IV 214).
En l’occurrence, le législateur de l’époque a bien apporté une réponse à la question du délai référendaire, qui est toutefois insatisfaisante. Il s’agit donc d’une lacune improprement dite, qui ne peut être comblée par le juge, selon la jurisprudence qui vient d’être rappelée ci-dessus, dès lors que l’invocation par l’autorité intimée des règles en cause ne constitue pas un abus de droit, ni n’entraîne une violation de la Constitution. La position du recourant, qui affirme s’être trouvé en présence d’une lacune de la loi, ne peut dès lors être suivie.
3.