).
Comme exemples récents de lacune proprement dite, on peut citer le cas de l’extinction de l’autorisation d’établissement à la suite de l’annulation de la naturalisation (ATF 135 II 1 consid. 3.5 p. 7), l’application de la règle «nulla poena sine lege» (ATF 137 IV 99 consid. l.2 p. 100/101) ou la détermination de la portée du principe de l’unité de la procédure (ATF 138 IV 214).
En l’occurrence, le législateur de l’époque a bien apporté une réponse à la question du délai référendaire, qui est toutefois insatisfaisante.