1 LEDP à compter de l’affichage au pilier public. Toutefois, selon cette disposition dans sa version en vigueur en décembre 2012 et janvier 2013, les trois étapes de la procédure de référendum – l’annonce de la demande référendum communal, l’autorisation municipale de la récolte de signatures et le dépôt des listes de signatures – devaient toutes intervenir dans le délai de vingt jours. Or seule est intervenue dans ce délai l’annonce de la demande de référendum. Les conditions des art. 107 et suivants LEDP n’ayant pas été respectées, c’est à bon droit que la Municipalité de Duillier n’a pas donné suite à la demande de référendum.
d) La question se pose toutefois de savoir si les art.