Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (al. 3). Conformément à l’art. 110a al. 1 LEDP (dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2013), les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les vingt jours qui suivent la publication prévue à l'article 109, signées par 15% des électeurs de la commune, 10% dans les communes de plus de 50'000 électeurs.