110a LEDP. Or la Municipalité de Duillier n’avait reçu aucune signature dans le délai susmentionné, le comité référendaire lui ayant uniquement adressé une demande de référendum le 4 janvier 2013, soit hors délai. C’était ainsi à juste titre que la Municipalité de Duillier avait refusé d’entrer en matière sur la demande de référendum, qui ne remplissait pas les conditions des art. 107 et suivants LEDP. Il a ajouté que les féries n’étaient pas directement applicables lorsqu’il ne s’agissait pas d’un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, mais d’un recours en matière de droits politiques au Conseil d’Etat.
G. Par acte du 10 juin 2013