RIQUEZ c/ décision du Conseil d'Etat du 29 mai 2013 confirmant la décision de la Municipalité de Duillier (non-recevabilité de la demande de référendum contre l'acceptation par le Conseil communal de Duillier d'une demande de crédit extrabudgétaire de 86'720 francs destiné à la réalisation d'une déchetterie provisoire) |
Vu les faits suivants
A. Le 13 décembre 2012, le Conseil communal de Duillier a adopté le préavis n° 008/12 (par 23 oui, 12 non et 4 abstentions) relatif à une demande de crédit extrabudgétaire de 86'720 fr. destiné à la réalisation d’une déchetterie provisoire sur la parcelle n° 413 «En Flonzel».